Conditions générales de ventes
PREAMBULE
Ecoland's est une SAS de vente à distance, née en 2018 qui est localisée en Ariège. Notre objectif est de proposer un large choix de matériaux de qualité professionnelle dans le domaine du bricolage et de l'habitat.
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre tout utilisateur du site ecolands-shop.com (ci-après désigné « client » ou « vous ») et la SAS Ecoland's dont le siège social est situé au 1 chemin de la coume 09300 Lavelanet et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de l'Ariège sous le numéro Siret 84229664200015, dans le cadre de son activité professionnelle.
L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectue dans le cadre des mentions d'utilisation décrites ci-après. Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de votre part une acceptation sans réserve des précisions suivantes :
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D'APLICATION
2-1: Le déroulement de la commande
La commande se compose de 4 étapes successives ; une fois votre choix effectué vous devez :
vous identifier
valider votre livraison ( possibilité de modifier votre adresse de livraison)
choisir votre mode de règlement
confirmer votre commande
2-2: La validation et signature du bon de commande ( Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
« le double clic » sur l'icône « confirmer commande » valide celle-ci et constitue une signature électronique du bon de commande qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuelle.
Après avoir validé son mode de paiement le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de l'acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société confirmées par elle de façon écrite.
Modalités : Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte.
ARTICLE 3 : OUVERTURE DE COMPTE
Toute ouverture de compte vaut acceptation par le client de la clause de réserve de propriété. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour traiter et exécuter vos commandes. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978.
En application de l’article 27 de la loi n°78-71du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, le client dispose d’un droit d’accès ou de rectification aux données le concernant, en envoyant un courrier ou un mail au Service Client.
ARTICLE 4 : VENTES
Commandes :
Dans le cas où le client passe une commande à notre SAS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Tarifs :
Ecoland's se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références figurant sur les catalogues et les tarifs. Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande taux de la valeur ajoutée de 20% inclus comme affiché sur le détail de nos annonces. Nos tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières premières, les prix indiqués sur devis seront fixés dans la limites de 15 jours. Les tarifs sont révisables périodiquement et seront communiqués au client sur simple demande.
Facturation : Tout achat de marchandises fera l'objet d'une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce.
Supports de vente : Ecoland's apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5-1: La date d'expédition
L'expédition des commandes est effectuée dans un délai de trois (3) jours ouvrés après validation du paiement et dans la limite des stocks disponibles.
5-2: La date de livraison
Les produits sont livrés en France et en Europe à l'adresse que vous nous avez indiqué sur le bon de commande.
La date de livraison est déterminée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels s'ajoute le délai de livraison du transporteur. Il vous est possible de suivre le processus de livraison sur l'interface mis en place dans votre suivi de commande.
Port : Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix (expédition par Colissimo pour toutes marchandises dont le poids dépasse 1kg et/ou dont le volume n'est pas adapté à l'envoi par Lettre max acheminé par le service de la Poste). Les frais de port sont toujours à la charge de l'acquéreur. Le calcul des frais de port comprend l'affranchissement, l'emballage et la main d'œuvre de l'expédition.
Pour la marchandise volumineuse et de façon exceptionnelle, Ecoland's se réserve le droit de faire acheminer la marchandise par un transporteur directement via le grossiste ou par le biais du transporteur GLS afin de garantir un service de livraison optimal.
Ecoland's utilise essentiellement les services de la Poste (Colissimo suivi) ; la livraison s'effectue dans un délai de sept (7) jours ouvrés maximum (délai généralement constaté) à compter de la réception de la commande nonobstant tout cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et de la diligence de la société.
Il est de même possible, de manière exceptionnelle, d'acheminer la marchandise par Chronopost tarifé sur devis en fonction de la destination et du poids.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, il vous appartient de nous le signaler par courrier électronique ou par téléphone. Une enquête pouvant prendre jusqu'à vingt et un (21) jours ouvrés sera menée auprès de la Poste. A l'issue de ce délai si le colis ne vous est pas parvenu nous procéderons à nos frais à un nouvel envoi.
En tout état de cause, en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept (7) jours ouvrés et non du à un cas de force majeure, vous êtes en droit d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous procéderons à son remboursement dans un délai de trente (30) jours maximums.
5-3: Les problèmes de livraison
Le colis est retourné pour cause de NPAI ou le colis n'est pas réclamé Si le colis est retourné par la Poste sous la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » où s'il n'est pas réclamé par vous au bureau de poste indiqué ; Ecoland's prendra contact avec vous dans les plus brefs délais afin de vous renvoyer votre commande. Les frais de port seront à votre charge. A défaut de disponibilité du produit, la procédure décrite à l'article 6 des présentes conditions générales de vente s'applique.
Le colis est endommagé, un article est manquant ou non conforme au bon de commande Dans la mesure du possible, vous êtes tenu de vérifier l'état du colis au moment de la réception. En cas d'anomalie manifeste vous êtes en droit de refuser le colis, il nous sera réexpédier par le transporteur avec les motifs de votre refus.
A défaut de refus immédiat, vous disposez d'un délai de trois (3) jours francs à compter de la réception du colis pour nous signaler par courrier électronique ou téléphone toutes anomalies concernant la commande.
Dans le cas d'un produit endommagé ou non conforme au bon de commande, Ecoland's vous fera parvenir une étiquette de retour et un produit de remplacement vous sera envoyé dès réception de l'article défectueux.
Dans le cas d'un produit manquant, il vous sera envoyé à nos frais dans des délais analogues à toute autre commande.
Ecoland's se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
Ecoland's se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement ou de livraison serait en cours d’administration.
ARTICLE 6 : LA DISPONIBILITE DES PRODUITS
Nos offres de produit et de prix sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site. La disponibilité du produit reste cependant tributaire de l'état du stock chez Ecoland's et chez ses fournisseurs. Dans l'hypothèse où un des produits commandés ne serait plus disponible dans nos stocks nous nous engageons à vous contacter dans un délai de trois (3) jours ouvrés maximum, par téléphone ou par courrier électronique afin de vous proposer un article d'une qualité et d'un prix équivalent.
Si cette solution ne vous convenait pas votre commande sera automatiquement annulée et nous procéderons à son remboursement dans un délai de trente (30) jours ouvrés au plus tard.
ARTICLE 7 : RETOUR
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de trente (30) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. En cas de retour du bien, ECOLAND’S rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Nous remboursons au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation. Les frais d'envoi initial du ou des produits font partie de la totalité des sommes versées par le consommateur. Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement (chèque par exemple) et de préférence par le moyen de paiement initial lors de la commande. Tout retour de marchandises passé le délai de rétractation doit faire l'objet d'un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord, ou dans un délai supérieur à quatre mois après expédition, sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Sauf accord inverse écrit de la société, les frais, et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise ne découlant pas de notre responsabilité entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit l'établissement d'un avoir au profit du client, soit le remplacement des marchandises dont les frais de transport seront à la charge du client. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de retour ainsi que l'emballage d'origine du produit.
Dans tous les cas, dès notre accord de reprise des articles, ceux-ci doivent être impérativement retournés dans leur emballage d'origine. Les films plastiques ne doivent pas avoir été ouverts et le produit ne doit présenter aucune trace de montage ou d'utilisation. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 8 : GARANTIE ET RESPONSABILITE
Les produits vendus par Ecoland's bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (Art L211-4 et suivants du code de la consommation) (Art 1641 et 1648 du Code civil).
Ils bénéficient également de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par notre société. De fait, seront exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l'usure normale, par un accident extérieur (montage non conforme, entretien défectueux, utilisation anormale, ...), par l'intervention d'un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue par le fabriquant, ni spécifiée par notre société. Les frais d'envoi éventuels sont à la charge du client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie. La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine. L'exécution de votre droit de garantir s'applique de deux manières :
- le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, nous pourrons procéder selon l’autre modalité ; – la restitution ou la diminution du prix. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire rembourser, ou vous pouvez le garder et obtenir une partie du prix.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Modalités : Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte ; les règlements sont à effectuer par carte bancaire, par PayPal, soit par chèque bancaire ou postal à adresser au Service Comptabilité ECOLAND'S, 1 chemin de la coume - 09300 LAVELANET.
ARTICLE 9 : FORCES MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 11– DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Ecoland's ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.